L’enquête de flagrance
Il existe en droit français plusieurs enquêtes possibles, au-devant de laquelle l’enquête de flagrance, que les forces de l’ordre peuvent utiliser sous conditions. L’enquête de flagrance est définie [...]
Le placement en garde à vue
La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire contre une personne, à l’encontre de laquelle [...]
La composition pénale
Les phases de la composition pénale La composition pénale est une procédure simplifiée qui permet au procureur de la République de proposer une ou plusieurs sanctions à une personne [...]
La comparution immédiate
La comparution immédiate est une procédure simplifiée qui permet le jugement rapide d’une personne soupçonnée de certaines infractions. Le jugement en comparution immédiate intervient tout de suite après [...]
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet de juger très rapidement et de manière simplifiée l’auteur d’une infraction qui a reconnu les [...]
