Rétention du permis de conduire : délais, motifs et recours
Catégorie : Droit routier
Par Maître Ibrahim Shalabi — publié le
La rétention du permis est une mesure conservatoire de 72 heures, portée à 120 heures pour l'alcool et les stupéfiants. Motifs, délais, restitution, recours.
L'essentiel
- La rétention du permis est une mesure de police conservatoire de l'article L. 224-1 du Code de la route. Sa durée est de soixante-douze heures, portée à cent vingt heures pour les infractions dans lesquelles les vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants des articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées.
- Ce délai est celui dont dispose le préfet pour prononcer une suspension administrative. À défaut de décision dans ce délai, le permis est remis à la disposition de l'intéressé, sans préjudice de l'application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9 (article L. 224-2, III).
- Depuis la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, entrée en vigueur le 11 juillet 2025, le préfet ne dispose plus d'un pouvoir d'appréciation en matière d'alcool et de stupéfiants : il doit prononcer la suspension dans les cas énumérés au I A de l'article L. 224-2.
- La suspension qui suit ne peut excéder six mois, portés à un an en cas d'accident ayant entraîné la mort ou un dommage corporel, de refus d'obtempérer au sens de l'article L. 233-1-1, d'alcool, de stupéfiants ou de refus de se soumettre aux vérifications. Ces durées sont doublées pour le professionnel chargé du transport de personnes, mais seulement dans les cas du I.
- La rétention elle-même n'est pas susceptible d'un recours autonome. C'est l'arrêté préfectoral de suspension qui se conteste, dans les deux mois de sa notification devant le tribunal administratif (article R. 421-1 du Code de justice administrative), au besoin par la voie du référé-suspension.
Vous avez été contrôlé en état d'alcoolémie, sous l'emprise de stupéfiants, à grande vitesse ou à la suite d'un accident corporel, et les forces de l'ordre vous ont remis un avis de rétention en gardant immédiatement votre permis de conduire ? Vous vous demandez combien de temps cette mesure va durer, ce qui va se passer ensuite, et si vous pouvez récupérer votre permis rapidement ?
La rétention du permis de conduire est une mesure de police conservatoire prévue par l'article L. 224-1 du Code de la route. Elle permet aux officiers et agents de police judiciaire de retirer immédiatement le permis d'un conducteur ayant commis certaines infractions graves, pour une durée maximale de 72 heures dans la plupart des cas, et 120 heures lorsque des vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants ont été effectuées.
Cette mesure n'est pas une sanction définitive. C'est un délai laissé au préfet pour décider d'une suspension administrative plus longue. Mais en pratique, la rétention est presque systématiquement suivie d'une suspension, et la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, entrée en vigueur le 11 juillet 2025, a rendu cette suspension obligatoire pour les infractions liées à l'alcool ou aux stupéfiants. Cet article fait le point sur la procédure, les motifs, les délais et les recours.
Ces informations sont générales et ne remplacent pas un avis juridique adapté à votre situation.
Qu'est-ce que la rétention du permis ?
Définition et principe
La rétention du permis de conduire est une mesure de police conservatoire par laquelle les officiers et agents de police judiciaire retiennent immédiatement le permis d'un conducteur ayant commis une infraction grave au Code de la route. Cette mesure est régie par l'article L. 224-1 du Code de la route.
Concrètement, la rétention consiste à :
Confisquer physiquement le permis de conduire sur place
Remettre au conducteur un avis de rétention en échange
Interdire la conduite pendant 72 ou 120 heures
Laisser un délai au préfet pour décider d'une suspension administrative
À retenir : La rétention n'est ni une suspension, ni une annulation. C'est une mesure d'urgence qui prive temporairement du droit de conduire, en attente de la décision du préfet.
Le cadre légal
La rétention du permis est encadrée par plusieurs textes :
L'article L. 224-1 du Code de la route : motifs et conditions
L'article L. 224-2 : délai imparti au préfet et suspension administrative qui peut suivre
L'article L. 224-4 : immobilisation du véhicule
Les articles R. 224-1 à R. 224-19-2 : modalités d'application
La loi LOM du 24 décembre 2019 : élargissement et durée de 120 heures
La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 : ajout du refus d'obtempérer
La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, en vigueur depuis le 11 juillet 2025 : suspension obligatoire pour l'alcool et les stupéfiants
Cette législation a été progressivement durcie pour renforcer la lutte contre les infractions routières les plus graves.
Rétention, suspension, annulation, ne pas confondre
Trois mesures distinctes peuvent affecter le permis de conduire :
La rétention : mesure conservatoire de courte durée (72 ou 120 heures) prise par les forces de l'ordre
La suspension : mesure plus longue prise par le préfet ou par un juge, à l'issue de laquelle le permis est restitué
L'annulation : décision grave prononcée par un juge, qui anéantit la validité du permis et impose de le repasser
La rétention est donc la première étape d'une procédure qui peut conduire à des sanctions plus lourdes. Pour comprendre les conséquences d'une perte du titre, consultez notre article destiné au conducteur ayant perdu son permis.
Les motifs de la rétention
Les cas énumérés par l'article L. 224-1
Depuis la loi LOM du 24 décembre 2019 et la loi du 24 janvier 2022, l'article L. 224-1 du Code de la route énumère limitativement les hypothèses dans lesquelles les forces de l'ordre peuvent retenir le permis de conduire.
1. Conduite sous l'empire d'un état alcoolique
Lorsque les épreuves de dépistage et le comportement du conducteur laissent présumer un taux supérieur ou égal à 0,80 g/L de sang (soit 0,40 mg/L d'air expiré), seuil délictuel. Ou lorsque les mesures faites par l'éthylomètre l'établissent.
2. Ivresse manifeste ou refus de dépistage
Lorsque le conducteur est en état d'ivresse manifeste, ou refuse de se soumettre aux épreuves d'alcoolémie. Les épreuves doivent être effectuées dans les plus brefs délais après la rétention.
3. Conduite après usage de stupéfiants
Lorsque le test salivaire est positif aux stupéfiants, ou que le conducteur refuse de se soumettre aux vérifications. Pour comprendre cette situation, consultez notre article destiné au conducteur contrôlé positif ou en attente de résultats.
4. Dépassement de 40 km/h ou plus
Lorsque le véhicule est intercepté et qu'un dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué.
5. Accident corporel ou mortel
Lorsque le permis est retenu à la suite d'un accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou occasionné un dommage corporel.
6. Délit de fuite après accident
Lorsque le conducteur a commis un délit de fuite après un accident ayant causé des dommages corporels.
7. Conduite dangereuse aggravée
Cas spécifiques de mise en danger délibérée d'autrui ou de conduite particulièrement dangereuse.
8. Refus d'obtempérer
Depuis la loi du 24 janvier 2022, le refus d'obtempérer prévu aux articles L. 233-1 et L. 233-1-1 du Code de la route donne également lieu à rétention immédiate.
L'accompagnateur d'élève conducteur
Selon l'article L. 224-1 II, la rétention s'applique également à l'accompagnateur d'un élève conducteur dans le cadre de la conduite accompagnée. Cette extension vise à responsabiliser l'accompagnateur, garant de la sécurité pendant la formation.
Toutefois, certains motifs (excès de vitesse, accident, délit de fuite, refus d'obtempérer) ne concernent que le conducteur effectif et non l'accompagnateur.
Les agents habilités
La rétention peut être effectuée par :
Les officiers de police judiciaire (OPJ)
Les agents de police judiciaire (APJ)
Les agents de police judiciaire adjoints dans certains cas limités (excès de vitesse et accident corporel)
Ces agents agissent sur la base du constat direct de l'infraction. Aucune autorisation préalable d'un magistrat n'est nécessaire pour décider de la rétention.
La durée de la rétention (72 ou 120 heures)
La durée de 72 heures (cas général)
Pour la plupart des infractions, la durée maximale de la rétention est de 72 heures, soit 3 jours. Ce délai concerne :
L'excès de vitesse de 40 km/h ou plus
Les accidents corporels ou mortels
Le délit de fuite après accident
Le refus d'obtempérer
La conduite dangereuse aggravée
Le délai commence à compter de la notification de la rétention par la remise de l'avis. Il s'agit d'un délai calendaire : les week-ends et jours fériés comptent.
Exemple concret : Si la rétention est notifiée le lundi à 11h, le délai de 72 heures prend fin le jeudi à 11h.
La durée de 120 heures (alcool et stupéfiants)
Depuis la loi LOM du 24 décembre 2019, la durée est portée à 120 heures (5 jours) pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 du Code de la route ont été effectuées, c'est-à-dire les vérifications d'alcoolémie et de stupéfiants :
Conduite sous l'empire d'un état alcoolique
Conduite après usage de stupéfiants
Refus de se soumettre aux vérifications correspondantes
L'extension à 120 heures permet aux laboratoires de réaliser les analyses biologiques nécessaires (prélèvement sanguin, analyse salivaire) avant la décision préfectorale. Ces analyses sont essentielles pour caractériser l'infraction.
Le caractère calendaire du délai
Le délai de 72 ou 120 heures est strictement calendaire. Cela signifie :
Les week-ends comptent dans le calcul
Les jours fériés comptent également
Aucune pause ou suspension n'est prévue
Le décompte est continu
Cette règle peut être problématique lorsqu'une rétention intervient un vendredi soir, le délai s'épuisant pendant le week-end avec une administration préfectorale fermée.
La compétence liée du préfet depuis le 11 juillet 2025
La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, entrée en vigueur le 11 juillet 2025, a modifié significativement le régime en insérant un I A dans l'article L. 224-2 du Code de la route. Le préfet doit désormais prononcer une suspension administrative lorsque la rétention a été effectuée pour :
Conduite sous l'empire d'un état alcoolique, ou refus de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à l'établir
Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ou refus des vérifications de l'article L. 235-2
Cette obligation marque la fin, pour ces seules infractions, du pouvoir d'appréciation dont disposait le préfet. Dans les autres cas, énumérés au I du même article (dépassement de 40 km/h ou plus, accident corporel assorti d'une infraction, usage du téléphone tenu en main combiné à une autre infraction, refus d'obtempérer), la suspension reste une faculté.
L'avis de rétention et son contenu
Le document remis au conducteur
Au moment de la rétention, les forces de l'ordre remettent au conducteur un avis de rétention en échange de son permis. Cet avis est un document officiel qui :
Notifie la rétention du permis
Précise les motifs de la rétention
Indique le service auprès duquel le permis pourra être restitué
Mentionne l'interdiction de conduire pendant le délai
Informe sur les conséquences pénales du non-respect
Une copie de l'avis est conservée par les forces de l'ordre et transmise à la préfecture pour la décision de suspension éventuelle.
Les mentions obligatoires
L'avis de rétention doit comporter certaines mentions obligatoires sous peine d'irrégularité :
Identité du conducteur
Date, heure et lieu de la rétention
Motif précis invoqué (article du Code de la route)
Référence de la procédure
Service chargé de la restitution
Adresse où récupérer le permis
Délai de rétention applicable (72 ou 120 heures)
Signature de l'agent et du conducteur
L'absence d'une mention substantielle peut être un argument de contestation, même si la rétention elle-même n'est pas susceptible de recours direct.
L'interdiction de conduire pendant la rétention. Pendant toute la durée de la rétention (72 ou 120 heures), le conducteur a interdiction absolue de conduire. Cette interdiction concerne le véhicule ayant servi à commettre l'infraction, tout autre véhicule de toutes catégories, et vaut en tout lieu : route, parking, voie privée ouverte à la circulation. Le non-respect de cette interdiction constitue un délit sévèrement sanctionné.
La possibilité de récupérer le véhicule. Même si le permis est retenu, le conducteur peut généralement récupérer son véhicule pendant le délai de rétention, à condition qu'il soit conduit par une autre personne titulaire d'un permis valide. Pour cela, il faut se rendre au service indiqué sur l'avis, en pratique le commissariat ou la gendarmerie, accompagné d'une personne ayant un permis valide.
L'immobilisation du véhicule
Le cadre légal
L'article L. 224-4 du Code de la route prévoit que « pendant la durée de la rétention du permis de conduire ainsi que dans le cas où le conducteur n'est pas titulaire de ce titre, il peut être procédé d'office à l'immobilisation du véhicule ».
Cette mesure complémentaire vise à empêcher la conduite immédiate par le conducteur retenu.
La levée de l'immobilisation. L'immobilisation peut être levée dès qu'un conducteur qualifié est en mesure d'assurer la conduite. Trois solutions sont possibles : le conducteur lui-même propose un autre conducteur titulaire d'un permis valide ; le propriétaire du véhicule, s'il est différent, propose un conducteur ; ou les forces de l'ordre placent le véhicule en stationnement régulier à proximité. Si aucun conducteur qualifié n'est disponible, les forces de l'ordre peuvent procéder à la mise en fourrière du véhicule.
Les frais de fourrière. La mise en fourrière entraîne des frais à la charge du conducteur : frais d'enlèvement, frais de garde journaliers, et frais éventuels au-delà des premières vingt-quatre heures. Leurs montants sont fixés par arrêté et varient selon la catégorie du véhicule : il faut se reporter au tarif en vigueur plutôt qu'à une estimation. Ces frais peuvent rapidement s'accumuler, particulièrement si la rétention dure cinq jours et que le retrait du véhicule n'est pas organisé rapidement. La procédure complète est détaillée dans notre article sur la mise en fourrière du véhicule.
Les sanctions du non-respect
Conduite pendant la rétention
Conduire pendant la période de rétention constitue un délit prévu par l'article L. 224-16 du Code de la route. Les peines encourues sont :
2 ans d'emprisonnement
4 500 euros d'amende
Réduction de plein droit de la moitié du nombre maximal de points (6 points pour un permis à 12 points)
Confiscation possible du véhicule
Annulation judiciaire du permis, avec interdiction de solliciter un nouveau titre pendant 3 ans au plus
Ces sanctions sont cumulables avec celles encourues pour l'infraction initiale ayant conduit à la rétention, et la condamnation s'inscrit au casier judiciaire.
Refus de restituer le permis
L'article L. 224-17 du Code de la route punit également le refus de restituer le permis :
« Le fait pour toute personne, pendant la période pour laquelle une décision de rétention du permis de conduire lui a été notifiée [...], de refuser de restituer le permis de conduire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. »
Cette infraction concerne le cas où le conducteur, après la notification de la rétention, refuse de remettre physiquement son permis à l'agent.
Les peines complémentaires. À ces peines principales s'ajoutent de nombreuses peines complémentaires possibles : travail d'intérêt général, stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du condamné, interdiction de conduire certains véhicules pour cinq ans au plus, confiscation définitive du véhicule, annulation du permis de conduire. Ces sanctions peuvent transformer une infraction routière en condamnation lourde, avec inscription au casier judiciaire.
La suite après la rétention
La décision préfectorale de suspension
À l'issue du délai de 72 ou 120 heures, le préfet doit décider :
Soit de prononcer une suspension administrative du permis (article L. 224-2)
Soit de restituer le permis sans autre mesure
La suspension administrative est désormais obligatoire, depuis la loi du 9 juillet 2025, pour les infractions liées à l'alcool et aux stupéfiants visées au I A. Pour les autres motifs, énumérés au I, elle reste à l'appréciation du préfet, mais en pratique elle est très fréquente.
La durée de la suspension administrative
Selon le II de l'article L. 224-2 du Code de la route, la durée de la suspension ne peut excéder six mois.
Cette durée peut être portée à un an dans les cas limitativement énumérés par le texte :
Accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou occasionné un dommage corporel
Refus d'obtempérer commis dans les conditions de l'article L. 233-1-1
Conduite sous l'empire d'un état alcoolique
Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
Refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2
Attention : le texte ne retient aucun seuil d'incapacité totale de travail pour porter la durée à un an. Le seul dommage corporel suffit. Il ne vise pas davantage le délit de fuite parmi les cas d'aggravation.
Le texte prévoit enfin que ces durées sont portées au double lorsque le conducteur est un professionnel chargé du transport de personnes. Ce doublement ne joue toutefois que dans les cas prévus au I de l'article L. 224-2, et non dans ceux du I A relatifs à l'alcool et aux stupéfiants.
Cette suspension est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou directement remise au conducteur s'il se présente au service indiqué dans l'avis de rétention.
L'imputation sur les sanctions judiciaires
Si le conducteur est ensuite condamné par un tribunal à une suspension judiciaire ou à une autre peine affectant le permis, la durée déjà effectuée au titre de la suspension administrative s'impute sur la sanction judiciaire. Le conducteur ne purge pas deux suspensions cumulatives.
L'absence de décision préfectorale
Si le préfet ne prend aucune décision dans le délai de 72 ou 120 heures, le permis est remis à la disposition de l'intéressé (article L. 224-2, III). Cette restitution intervient toutefois sans préjudice de l'application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9 du Code de la route : elle n'éteint donc pas toute possibilité de mesure administrative postérieure, et elle est sans effet sur les poursuites pénales.
En pratique, cette absence de décision reste exceptionnelle. Les préfectures prononcent la suspension à la dernière minute du délai imparti, voire en signature dématérialisée pour respecter les délais.
La récupération du permis
En l'absence de suspension
Si le préfet n'a pas prononcé de suspension administrative à la fin du délai de 72 ou 120 heures, vous pouvez récupérer votre permis selon deux modalités.
Récupération sur place :
Vous rendre à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention
Présenter votre pièce d'identité
Récupérer votre permis pendant la période de mise à disposition
La durée et les horaires de cette mise à disposition sont fixés par les articles R. 224-1 et suivants du Code de la route et rappelés sur l'avis de rétention lui-même. C'est ce document qu'il faut lire, car les modalités pratiques varient d'un service à l'autre : ne vous fiez pas à une durée entendue ailleurs.
Récupération par lettre recommandée :
À votre demande, le permis peut vous être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse de votre choix. Cette modalité est pratique si vous ne pouvez pas vous rendre rapidement au service compétent.
En cas de suspension administrative
Si une suspension administrative a été prononcée, vous ne pouvez pas récupérer votre permis physiquement. Il reste retenu pendant toute la durée de la suspension fixée par l'arrêté préfectoral.
À la fin de la suspension, le permis vous est restitué selon les mêmes modalités : mise à disposition au service indiqué, ou envoi en recommandé.
Le stage de récupération de points. Il est possible d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière pendant la durée de la rétention. Le stage volontaire ouvre droit à la récupération de quatre points, dans la limite du plafond affecté au permis, et ne peut être effectué qu'une fois par an. Il peut être stratégique pour reconstituer un solde fragile. Toutefois, le stage ne dispense d'aucune autre sanction et n'a aucun effet sur la suspension administrative qui peut suivre.
Les recours possibles
Contre la rétention elle-même
Il n'existe pas de recours direct contre la rétention elle-même. Cette mesure de très courte durée prise par les forces de l'ordre ne peut faire l'objet d'une contestation autonome devant une juridiction : lorsqu'un juge pourrait statuer, elle a déjà produit tous ses effets.
En revanche, l'irrégularité de la procédure de rétention (absence de mentions obligatoires, défaut de notification) peut être soulevée ultérieurement, soit dans le cadre du recours contre la suspension administrative, soit lors du procès pénal.
Contre l'arrêté préfectoral de suspension
Si une suspension administrative est prononcée, plusieurs voies de recours s'ouvrent.
Recours gracieux ou hiérarchique :
Adressé au préfet, ou au ministre pour le recours hiérarchique
Dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté
Il interrompt le délai de recours contentieux et en fait courir un nouveau (article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration)
Il n'a en revanche aucun effet suspensif : la suspension continue de s'exécuter
Recours contentieux :
Devant le tribunal administratif territorialement compétent
Dans le délai de deux mois à compter de la notification, en application de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, ou du rejet du recours gracieux
Délai de jugement : plusieurs mois
Pas d'effet suspensif
Référé-suspension :
Devant le juge des référés du tribunal administratif
Article L. 521-1 du Code de justice administrative
Il suppose impérativement qu'une requête au fond ait été déposée : le référé ne se conçoit pas isolément
Deux conditions cumulatives : une situation d'urgence, appréciée au regard notamment des conséquences professionnelles, et un doute sérieux quant à la légalité de la décision
L'urgence s'apprécie en tenant compte de l'intérêt public qui s'attache au maintien de la mesure, ce qui constitue la principale difficulté en matière de sécurité routière
Pour mieux comprendre cette procédure d'urgence, consultez notre article sur le référé-suspension pour récupérer son permis en urgence.
La procédure pénale parallèle
Indépendamment de la procédure administrative, la rétention est généralement suivie d'une procédure pénale :
Audition pour caractériser l'infraction
Convocation devant le tribunal par convocation par officier de police judiciaire ou par citation
Jugement par le tribunal correctionnel ou le tribunal de police
Sanctions pénales pouvant inclure des peines affectant le permis (suspension, annulation)
Cette procédure pénale est distincte de la procédure administrative : les deux se mènent en parallèle et obéissent à des règles et à des délais différents.
Le rôle de l'avocat
Aux différents stades de la procédure
Au moment de la rétention. L'intervention d'un avocat peut être utile dès le moment de la rétention. Il vérifie la régularité de la procédure, conseille sur la conduite à tenir lors des auditions, relève les éventuelles irrégularités et prépare la suite du dossier.
Pour contester la suspension administrative. Si un arrêté est pris, l'avocat analyse la décision, identifie les vices de procédure, rédige un recours gracieux motivé, engage le cas échéant un référé-suspension assorti d'une requête au fond, et plaide devant le tribunal administratif. Le référé-suspension est particulièrement utile pour les conducteurs dont l'emploi dépend du permis.
Pour la défense devant le tribunal. Devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, l'avocat consulte le dossier complet, identifie les vices de procédure affectant les procès-verbaux et les mesures instrumentales, plaide la relaxe ou une peine plus mesurée, sollicite l'aménagement de la suspension lorsque la loi le permet, et coordonne la défense avec la procédure administrative.
Le cabinet intervient régulièrement en matière de rétention et de suspension du permis, devant les juridictions administratives et pénales, et met à votre disposition son expérience en droit routier.
À retenir sur la rétention du permis
La rétention est une mesure conservatoire prévue par l'article L. 224-1 du Code de la route
Elle est décidée par les forces de l'ordre dès la constatation de l'infraction
Sa durée maximale est de 72 heures, ou de 120 heures lorsque les vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants ont été effectuées
Le délai est calendaire et inclut les week-ends et jours fériés
Plusieurs motifs, limitativement énumérés, peuvent justifier la rétention
Conduire pendant la rétention est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende
Le véhicule peut être immobilisé ou mis en fourrière
Depuis le 11 juillet 2025, le préfet doit prononcer une suspension pour l'alcool et les stupéfiants
La suspension ne peut excéder six mois, portés à un an dans les cas énumérés par l'article L. 224-2
L'arrêté préfectoral se conteste dans les deux mois, au besoin par un référé-suspension
Ces informations sont générales et ne remplacent pas un avis juridique adapté à votre situation.
Questions fréquentes sur la rétention du permis
Combien de temps dure une rétention de permis ?
La durée maximale est de 72 heures dans la plupart des cas, et de 120 heures lorsque des vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants ont été effectuées. Le délai est calendaire et commence à compter de la notification de la rétention.
Peut-on conduire pendant la rétention ?
Non, absolument pas. Conduire pendant la rétention constitue un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende, avec confiscation possible du véhicule. Même un court trajet est interdit.
Que se passe-t-il si le préfet ne prend pas de décision dans le délai ?
À défaut de décision du préfet dans le délai de 72 ou 120 heures, le permis est remis à la disposition de l'intéressé, sans préjudice de l'application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9. En pratique, cette situation reste rare car les préfectures respectent les délais.
Mon véhicule peut-il être mis en fourrière ?
Oui. L'immobilisation du véhicule peut être ordonnée pendant la rétention. Elle peut être levée si un autre conducteur qualifié peut prendre le volant. À défaut, le véhicule peut être mis en fourrière, avec des frais à votre charge.
Comment contester une rétention de permis ?
La rétention elle-même ne peut pas être contestée directement. En revanche, vous pouvez contester l'arrêté préfectoral de suspension qui suit, par recours gracieux, recours contentieux ou référé-suspension. Les vices de procédure peuvent aussi être soulevés lors du procès pénal.
Peut-on récupérer son véhicule pendant la rétention ?
Oui, dans la plupart des cas. Vous pouvez récupérer votre véhicule en vous rendant au service indiqué avec une autre personne titulaire d'un permis valide qui pourra conduire à votre place.
Combien de temps a le préfet pour prononcer une suspension ?
Le préfet dispose du même délai que la rétention pour prononcer la suspension : 72 heures dans le cas général, 120 heures lorsque les vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants ont été effectuées. Au-delà, sans décision, le permis est remis à disposition.
La rétention figure-t-elle au casier judiciaire ?
Non. La rétention est une mesure administrative qui n'apparaît pas au casier judiciaire. En revanche, l'infraction qui a justifié la rétention peut conduire à une condamnation pénale inscrite au casier.
Peut-on faire un stage de récupération de points pendant la rétention ?
Oui, c'est possible. Le stage volontaire ouvre droit à quatre points, dans la limite du plafond du permis, et ne peut être effectué qu'une fois par an. Il n'a aucun effet sur la suspension administrative qui peut suivre.
Que faire si je dois absolument conduire pour mon travail ?
La rétention ne peut pas être aménagée. Toutefois, en cas de suspension administrative ultérieure, la contrainte professionnelle se plaide au soutien d'un référé-suspension, où elle nourrit la condition d'urgence, ou devant le juge pénal pour discuter la peine, sous réserve des cas où la loi exclut l'aménagement professionnel.
Pour toute question sur une rétention de permis ou pour engager un recours contre une suspension préfectorale, prenez rendez-vous avec un avocat en droit routier pour une analyse personnalisée de votre situation.
Questions fréquentes
Combien de temps dure une rétention de permis ?
La durée maximale est de soixante-douze heures dans le cas général, et de cent vingt heures pour les infractions dans lesquelles les vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants ont été effectuées. Le délai est calendaire, il commence à courir à compter de la notification de la rétention et les week-ends comme les jours fériés y sont inclus. Aucune interruption n'est prévue.
Peut-on conduire pendant la rétention ?
Non, en aucun cas. Conduire pendant la période de rétention constitue le délit de l'article L. 224-16 du Code de la route, puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende, avec retrait de plein droit de la moitié des points et confiscation possible du véhicule. L'interdiction vaut pour tout véhicule, de toute catégorie, y compris sur une voie privée ouverte à la circulation.
Que se passe-t-il si le préfet ne prend aucune décision dans le délai ?
À défaut de décision de suspension dans le délai de soixante-douze ou de cent vingt heures, le permis de conduire est remis à la disposition de l'intéressé, en application du III de l'article L. 224-2 du Code de la route. Cette restitution ne fait toutefois pas obstacle à l'application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9, ni aux poursuites pénales engagées pour l'infraction constatée.
Comment contester une rétention de permis ?
La rétention elle-même ne fait pas l'objet d'un recours autonome. C'est l'arrêté préfectoral de suspension qui se conteste, devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa notification, délai interrompu par un recours gracieux ou hiérarchique formé dans ce même temps. Les irrégularités de la rétention se soulèvent alors à l'appui de ce recours, ou devant le juge pénal.
Mon permis est retenu et j'ai besoin de conduire pour travailler, que puis-je faire ?
La rétention ne peut faire l'objet d'aucun aménagement, sa durée étant très brève. Si une suspension administrative est ensuite prononcée, la contrainte professionnelle se plaide devant le juge administratif au soutien d'un référé-suspension, où elle nourrit la condition d'urgence. Elle s'expose également au juge pénal pour discuter la peine, sous réserve des cas où la loi exclut l'aménagement professionnel.
Mon véhicule peut-il être mis en fourrière ?
Oui. L'article L. 224-4 du Code de la route permet de procéder d'office à l'immobilisation du véhicule pendant la durée de la rétention. Cette immobilisation peut être levée dès qu'un conducteur titulaire d'un permis valide est en mesure de prendre le volant. À défaut, le véhicule peut être placé en fourrière, les frais d'enlèvement et de garde restant à la charge du conducteur.