FIJAIS et FIJAIT inscription obligations et radiation

Catégorie : Droit pénal

Par Maître Ibrahim Shalabi — publié le 2026-05-14

Tout savoir sur le FIJAIS et le FIJAIT en France. Ces fichiers recensent les auteurs d'infractions sexuelles violentes ou terroristes et imposent des obligations.

Vous venez d'être condamné pour une infraction sexuelle, violente ou terroriste et vous découvrez que votre nom va être inscrit dans un fichier judiciaire spécifique ? Vous êtes employeur dans la petite enfance et vous entendez parler de l'attestation d'honorabilité devenue obligatoire depuis octobre 2025 ? Vous voulez comprendre les conséquences concrètes de l'inscription au FIJAIS ou au FIJAIT ?

Ces deux fichiers, créés par les lois Perben II de 2004 puis du 24 juillet 2015, sont devenus des outils centraux de la prévention de la récidive. Loin d'être de simples bases de données, ils imposent à la personne inscrite des obligations strictes pendant des décennies. Une seule omission peut entraîner deux ans de prison et trente mille euros d'amende.

Le FIJAIS et le FIJAIT ont aussi un impact massif sur l'accès à de nombreuses professions, en particulier celles au contact des mineurs ou dans le domaine de la sécurité. Depuis le 1er octobre 2025, l'attestation d'honorabilité s'est généralisée à l'ensemble du territoire pour les professionnels et les bénévoles de la petite enfance et de la protection de l'enfance. Cet article fait le point complet sur les conditions d'inscription, les obligations, les conséquences et les voies de radiation.

Ces informations sont générales et ne remplacent pas un avis juridique adapté à votre situation.

Qu'est-ce que le FIJAIS et le FIJAIT ?

Définition et objectifs

Le FIJAIS est le Fichier Judiciaire National Automatisé des Auteurs d'Infractions Sexuelles ou Violentes. Le FIJAIT est son équivalent pour les Auteurs d'Infractions Terroristes. Tous deux sont gérés par le ministère de la Justice, plus précisément par le service du Casier judiciaire national basé à Nantes, sous le contrôle d'un magistrat.

Leur objectif est triple :

• Prévenir la récidive des personnes ayant déjà commis des infractions graves

• Faciliter l'identification des auteurs d'infractions

• Permettre la localisation rapide des personnes inscrites à tout moment

À la différence du casier judiciaire, le FIJAIS et le FIJAIT ne sont pas de simples mémoires des condamnations. Ce sont des fichiers actifs qui imposent à la personne inscrite des obligations de présentation et de justification d'adresse pendant des durées très longues, parfois jusqu'à trente ans.

Histoire et évolution des fichiers

Le FIJAIS a été créé par la loi Perben II du 9 mars 2004 sous le nom de Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles. Initialement limité aux délinquants sexuels, il a été élargi en 2005 aux infractions violentes graves, ce qui lui a valu son nom actuel.

Le FIJAIT est plus récent. Il a été créé par la loi n°2015-912 du 24 juillet 2015, dans le contexte post-attentats, pour suivre spécifiquement les auteurs d'infractions terroristes. Il fonctionne sur le même principe que le FIJAIS, mais avec des obligations adaptées à la spécificité du terrorisme.

Plus récemment, la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 a renforcé le contrôle des antécédents judiciaires dans certains secteurs professionnels, en permettant la consultation du FIJAIS par l'administration. Depuis le 1er octobre 2025, l'attestation d'honorabilité s'est généralisée pour tous les professionnels de la protection de l'enfance et de la petite enfance. Enfin, la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 a modifié les obligations pesant sur les personnes inscrites, dont il sera question plus bas.

Cadre légal applicable

Les deux fichiers reposent sur un cadre légal précis :

• FIJAIS : articles 706-53-1 à 706-53-12 du Code de procédure pénale et articles R. 53-8-1 et suivants

• FIJAIT : articles 706-25-3 à 706-25-14 du Code de procédure pénale et articles R. 50-30 et suivants

À retenir : Le FIJAIS et le FIJAIT sont des fichiers distincts du casier judiciaire. Une personne peut être inscrite à l'un sans figurer au casier de manière apparente, ou inversement. Les règles de conservation et de radiation sont également spécifiques à chaque fichier.

Qui est inscrit au FIJAIS ?

Les infractions concernées

L'article 706-47 du Code de procédure pénale liste les infractions qui peuvent entraîner une inscription au FIJAIS. Il s'agit notamment :

• Viol et autres agressions sexuelles

• Atteintes sexuelles sur mineur

• Meurtre ou assassinat d'un mineur précédé ou accompagné de viol, tortures ou actes de barbarie

• Captation, enregistrement, diffusion ou détention d'images pornographiques de mineurs

• Consultation habituelle de sites pornographiques mettant en scène des mineurs

• Proxénétisme et sollicitation de mineurs à des fins sexuelles

• Tortures et actes de barbarie

• Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner

• Meurtres et assassinats dans certains cas

• Enlèvements et séquestrations

La liste n'est pas figée et a été progressivement étendue par plusieurs lois.

Inscription automatique ou facultative

Le régime d'inscription dépend de la peine prononcée :

• Pour les crimes et les délits punis de 10 ans d'emprisonnement : inscription automatique

• Pour les délits punis de 5 ans d'emprisonnement mentionnés à l'article 706-47 : inscription automatique, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction

• Pour les délits punis de moins de 5 ans : pas d'inscription par défaut, sauf décision expresse de la juridiction

• Par dérogation, toute infraction sur victime mineure entraîne l'inscription quelle que soit la peine, sauf décision motivée pour les délits punis de moins de 5 ans

Le cas des mineurs

Les règles sont adaptées pour les auteurs mineurs :

• Mineurs de moins de 13 ans : pas d'inscription possible

• Mineurs de 13 à 18 ans : inscription possible uniquement sur décision expresse de la juridiction, pour les délits prévus à l'article 706-47

Cette gradation reflète le principe de l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs. Elle se prolonge dans la durée de conservation, ramenée à dix ans lorsque l'auteur était mineur.

L'inscription peut concerner d'autres situations

L'inscription au FIJAIS ne touche pas uniquement les personnes condamnées. Selon l'article 706-53-2, peuvent aussi être inscrites :

• Les personnes ayant fait l'objet d'une mise en examen suivie d'une ordonnance de non-lieu pour irresponsabilité pénale

• Les personnes ayant fait l'objet d'une relaxe ou d'un acquittement pour irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental

• Les personnes faisant l'objet d'une composition pénale

Attention : Le principe d'une inscription intervenant avant toute condamnation définitive fait l'objet de critiques récurrentes au regard de la présomption d'innocence. Les mentions concernées sont toutefois retirées du fichier en cas de décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

La notification de l'inscription

Toute personne inscrite est informée par l'autorité judiciaire de son inscription, par notification à personne ou par lettre recommandée. Cette notification précise les obligations qui en découlent et les peines encourues en cas de non-respect.

Les obligations de la personne inscrite au FIJAIS

Justifier de son adresse

L'article 706-53-5 du Code de procédure pénale impose à la personne inscrite plusieurs obligations, dont la périodicité dépend directement de la gravité de la condamnation :

• Justifier de son adresse une première fois après avoir reçu l'information relative aux mesures et obligations qui la concernent

• Puis justifier de son adresse tous les ans, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit en se présentant au commissariat ou à la gendarmerie de son domicile

• En cas de condamnation pour un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement, se présenter en personne une fois tous les six mois

• Si la dangerosité de la personne le justifie, la juridiction de jugement ou le juge de l'application des peines peut porter cette présentation à une fois par mois

• En état de récidive légale, le régime de présentation mensuelle s'applique de plein droit

La périodicité ne relève donc pas d'une appréciation libre de la juridiction : elle découle de la loi, la juridiction ou le juge de l'application des peines ne pouvant l'aggraver que dans les cas prévus. Pour les mineurs de treize à dix-huit ans, la présentation semestrielle ou mensuelle ne s'applique qu'en cas de condamnation pour un crime puni d'au moins vingt ans de réclusion.

Déclarer les changements d'adresse

Toute modification de domicile doit être déclarée dans un délai maximal de 15 jours à compter du changement. Depuis la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026, la personne inscrite doit également déclarer toute demande de changement de prénom ou de nom dans les quinze jours du dépôt de la demande auprès de l'officier de l'état civil, puis le changement lui-même dans les quinze jours. L'obligation de déclaration d'adresse s'applique notamment :

• En cas de déménagement temporaire ou prolongé

• En cas d'hospitalisation longue

• En cas d'incarcération, les obligations de justification et de présentation étant suspendues pendant la détention

En revanche, et à la différence du FIJAIT, l'article 706-53-5 n'impose aucune déclaration préalable de déplacement à l'étranger aux personnes inscrites au seul FIJAIS.

Comment se présenter pour justifier de son adresse

La justification se fait auprès des services de police ou de gendarmerie. Vous devez vous présenter avec :

• Une pièce d'identité

• Un justificatif de domicile récent (facture, quittance, attestation d'hébergement)

• La notification d'inscription au FIJAIS

Les agents enregistrent votre passage et le transmettent au gestionnaire du fichier. Tout retard significatif peut être signalé au procureur de la République. Si vous résidez à l'étranger, la justification s'adresse au gestionnaire du fichier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les sanctions en cas de manquement

Le non-respect des obligations de présentation ou de déclaration d'adresse est puni de :

• 2 ans d'emprisonnement

• 30 000 euros d'amende

C'est une infraction autonome qui peut entraîner une nouvelle condamnation, indépendamment de l'infraction initiale qui a justifié l'inscription. Si la personne n'est plus à l'adresse indiquée et reste injoignable, le procureur peut l'inscrire au fichier des personnes recherchées.

En pratique : Ces obligations courent pendant plusieurs décennies. Une simple négligence un an après la condamnation peut entraîner une nouvelle peine de prison ferme. Il est essentiel de tenir un calendrier de présentation et de toujours conserver les justificatifs.

Le FIJAIT, le fichier spécifique du terrorisme

Les infractions visées

Le FIJAIT recense les personnes liées à des infractions terroristes définies par les articles 421-1 à 421-6 du Code pénal, ainsi que par les articles L. 224-1 et L. 225-7 du Code de la sécurité intérieure. Cela inclut :

• Les actes de terrorisme au sens large

• Le financement du terrorisme

• L'apologie publique du terrorisme

• Les violations d'interdictions administratives de sortie du territoire

• Certaines infractions liées au djihadisme

Comme pour le FIJAIS, sont inscrits non seulement les condamnés, mais aussi les personnes mises en examen ou ayant fait l'objet d'un non-lieu pour irresponsabilité pénale.

Les obligations renforcées du FIJAIT

L'article 706-25-7 du Code de procédure pénale impose des obligations comparables à celles du FIJAIS, mais nettement plus resserrées :

• Justifier de son adresse une première fois après avoir reçu l'information, puis tous les trois mois

• Déclarer les changements d'adresse dans les 15 jours au plus tard après le changement

• Déclarer tout déplacement à l'étranger quinze jours au plus tard avant ce déplacement

• Si la personne réside à l'étranger, déclarer tout déplacement en France dans le même délai de quinze jours

C'est cette déclaration préalable des déplacements qui distingue le plus le FIJAIT du FIJAIS. Elle reflète le risque spécifique de départ vers des zones de conflit. Ces obligations s'appliquent pendant dix ans pour un majeur et cinq ans pour un mineur à compter du prononcé de la décision, ces délais ne commençant à courir qu'à compter de la libération lorsqu'une peine privative de liberté sans sursis est exécutée.

L'inscription automatique au fichier des personnes recherchées

Particularité notable du FIJAIT, toute personne inscrite est automatiquement inscrite au fichier des personnes recherchées (FPR) pendant toute la durée de ses obligations. Cela permet :

• Une diffusion des conduites à tenir au système d'information Schengen (SIS)

• Une consultation immédiate par les forces de l'ordre en cas de contrôle

• Une vérification du respect des obligations à chaque contact avec l'administration

Les sanctions en cas de manquement au FIJAIT

Contrairement à une idée répandue, les sanctions du FIJAIT ne sont pas plus légères que celles du FIJAIS. Le dernier alinéa de l'article 706-25-7 punit le non-respect des obligations de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, soit exactement les mêmes peines qu'au FIJAIS. La tentative de déplacement à l'étranger sans déclaration préalable est punie des mêmes peines, de même que le non-respect de ses obligations par une personne résidant à l'étranger. S'y ajoutent des conséquences administratives, notamment en matière de séjour pour les étrangers ou de surveillance renforcée.

Pour plus de détails officiels, consultez la fiche Fichier des auteurs d'infractions terroristes du site Service-Public.

Qui peut consulter le FIJAIS et le FIJAIT ?

Les autorités judiciaires

L'accès aux fichiers est strictement contrôlé. Peuvent les consulter :

• Les magistrats dans le cadre de leurs missions

• Les officiers de police judiciaire sur autorisation, lors des enquêtes pour certains crimes graves ou pendant une garde à vue

• Les greffes des établissements pénitentiaires habilités

Les préfectures et administrations

L'article 706-53-7 prévoit également un accès au FIJAIS par :

• Les préfectures pour certaines décisions administratives (titres de séjour, agréments, autorisations professionnelles)

• Les administrations de l'État limitativement énumérées par l'article R. 53-8-24 du Code de procédure pénale, pour le compte des collectivités employant les personnes contrôlées

Sont notamment concernés :

• Les agences régionales de santé pour le contrôle des professionnels de santé

• Les directions départementales de la jeunesse et des sports pour les éducateurs sportifs

• Les services de l'éducation nationale

• Les services chargés de la petite enfance

L'attestation d'honorabilité depuis octobre 2025

Depuis le 1er octobre 2025, l'attestation d'honorabilité s'est généralisée. Les professionnels et les bénévoles de la protection de l'enfance et de l'accueil du jeune enfant doivent désormais fournir cette attestation, qui certifie que la personne ne fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au casier judiciaire et ne figure pas au FIJAIS. Sa présentation est exigée à l'embauche, lors d'une demande d'agrément, puis à intervalles réguliers tout au long de la carrière.

Selon le communiqué de généralisation du ministère chargé des Solidarités, plus de 342 000 attestations avaient été délivrées depuis le lancement de la plateforme et des deux premières phases de déploiement, et 1 733 attestations avaient été refusées en raison de condamnations incompatibles avec un contact auprès de mineurs. Cette mesure renforce considérablement la protection des mineurs tout en posant de réelles difficultés professionnelles aux personnes inscrites.

Les métiers concernés incluent :

• Assistants maternels et assistants familiaux

• Personnel des crèches et garderies

• Éducateurs spécialisés au contact des mineurs

• Animateurs et directeurs de centres de loisirs

• Éducateurs sportifs

• Enseignants et personnel scolaire

Les conséquences professionnelles de l'inscription

Les métiers totalement fermés

L'inscription au FIJAIS, en particulier pour des infractions à caractère sexuel ou contre des mineurs, interdit purement et simplement l'accès à de nombreuses professions :

• Tous les métiers de la petite enfance

• L'enseignement dans le public et dans la plupart des écoles privées

• L'animation et l'encadrement de mineurs

• L'éducation spécialisée auprès de mineurs

• Les professions médicales au contact de patients vulnérables, dans certains cas

Les métiers fortement contrôlés

D'autres professions vérifient également le FIJAIS lors du recrutement ou de l'agrément :

• Métiers de la sécurité privée (contrôle par le CNAPS)

• Chauffeurs VTC et de taxi

• Forces de police et gendarmerie

• Professions de santé (dans certains cas)

• Professions réglementées par un ordre (avocats, médecins, notaires)

Pour comprendre l'articulation entre FIJAIS et casier judiciaire, vous pouvez consulter notre article sur le casier judiciaire.

Le licenciement en cours d'emploi

L'employeur qui découvre, en cours de contrat, qu'un salarié est inscrit au FIJAIS peut être tenu de mettre fin au contrat si l'infraction est incompatible avec le poste. C'est notamment le cas dans la petite enfance, où l'incompatibilité légale est immédiate.

En pratique : L'inscription au FIJAIS a un impact massif sur la vie professionnelle. Une demande de radiation, lorsque les conditions sont réunies, peut permettre de retrouver l'accès à certaines professions.

Durée de conservation et radiation

Les délais de conservation

Selon l'article 706-53-4 du Code de procédure pénale, les informations sont conservées au FIJAIS pendant :

• 30 ans s'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnement

• 20 ans dans les autres cas

• 10 ans lorsque l'auteur était mineur

Pour le FIJAIT, l'article 706-25-6 retient 20 ans pour un majeur et 10 ans pour un mineur, ces durées étant ramenées à cinq et trois ans pour certaines infractions, notamment l'apologie du terrorisme et les manquements aux interdictions administratives de sortie du territoire. Dans tous les cas, lorsque la personne exécute une peine privative de liberté ferme, les délais ne commencent à courir qu'à compter de sa libération.

Les informations sont retirées automatiquement à l'expiration de ces délais ou au décès de la personne inscrite, sans que le procureur puisse en prolonger la conservation. L'amnistie ou la réhabilitation n'entraînent pas l'effacement automatique du FIJAIS, contrairement au casier judiciaire : sur ce point, voir notre article consacré à l'amnistie et au casier judiciaire. Ces informations ne peuvent pas non plus, à elles seules, servir de preuve à la constatation de l'état de récidive.

La demande de radiation au procureur

L'article 706-53-10 du Code de procédure pénale permet de demander la rectification ou l'effacement des informations avant l'expiration des délais de conservation, lorsque leur conservation n'apparaît plus nécessaire au regard de la nature de l'infraction, de l'âge de la personne lors de sa commission, du temps écoulé et de sa personnalité actuelle. La demande est adressée :

• Au procureur de la République près la dernière juridiction ayant prononcé une condamnation entraînant l'inscription

• Au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes lorsque l'inscription résulte du 6° de l'article 706-53-2

• Au juge d'instruction si l'inscription résulte d'une mise en examen en cours

À peine d'irrecevabilité, la demande se fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe. Elle doit être motivée et documentée. La demande d'effacement est irrecevable tant que la procédure judiciaire concernée est toujours en cours. La démarche est distincte de celle qui permet d'effacer son casier judiciaire.

Conditions de la radiation

La radiation n'est pas un droit automatique. En pratique, elle suppose de démontrer :

• Un parcours de réinsertion abouti

• L'absence de récidive depuis la condamnation

• Une stabilité personnelle et sociale avérée

Le magistrat saisi peut faire procéder à toutes les vérifications utiles et ordonner une expertise médicale. Lorsque la mention concerne un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement commis contre un mineur, l'effacement ne peut pas intervenir en l'absence d'une telle expertise.

Le magistrat doit faire connaître sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, porté à quatre mois si une expertise est ordonnée (article R. 53-8-28 du Code de procédure pénale). À défaut de réponse dans ce délai, ou en cas de refus, l'intéressé dispose de dix jours pour saisir le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel, sa contestation devant être motivée à peine d'irrecevabilité.

Modification de la périodicité de présentation

À défaut d'effacement complet, le procureur de la République ou le président de la chambre de l'instruction peuvent, à la demande de la personne, alléger l'obligation de présentation :

• Ramener une présentation mensuelle à une présentation semestrielle

• Ramener une présentation semestrielle à une présentation annuelle

Cette modification est souvent la première étape avant une demande d'effacement total.

Le rôle de l'avocat en matière de FIJAIS et FIJAIT

Lors du jugement

L'intervention de l'avocat est cruciale dès le procès :

• Demander une décision spécialement motivée pour éviter l'inscription au FIJAIS dans les cas où elle n'est pas automatique

• Plaider la dispense d'inscription lorsque la loi le permet

• Anticiper les conséquences professionnelles de l'inscription

• Discuter la dangerosité lorsqu'une présentation mensuelle est envisagée

Dans certaines situations, l'enjeu de l'inscription au FIJAIS peut être aussi important que l'enjeu de la peine elle-même, notamment pour les personnes exerçant des métiers réglementés.

Pour la radiation

L'avocat constitue un dossier de radiation solide en réunissant :

• Justificatifs de stabilité professionnelle (contrat de travail, fiches de paie)

• Justificatifs de stabilité familiale (livret de famille, attestations)

• Attestations de bonne moralité

• Bilans médicaux ou psychologiques récents

• Justificatifs d'absence de nouvelles condamnations

Il rédige la requête en effacement en mettant en avant le parcours de réinsertion et veille au respect des formes exigées à peine d'irrecevabilité.

En cas de manquement signalé

Si vous avez manqué à une obligation (oubli de présentation, retard dans une déclaration d'adresse), l'avocat peut :

• Régulariser rapidement la situation auprès du procureur

• Faire valoir les circonstances du manquement avant toute poursuite

• Préparer la défense en cas de poursuite engagée

Le Cabinet Shalabi intervient en matière de FIJAIS et FIJAIT, depuis l'audience initiale jusqu'aux demandes de radiation et aux recours contre un refus.

À retenir sur le FIJAIS et le FIJAIT

• Le FIJAIS recense les auteurs d'infractions sexuelles ou violentes graves

• Le FIJAIT recense les auteurs d'infractions terroristes

• L'inscription peut concerner des condamnés, des mis en examen ou des personnes déclarées pénalement irresponsables

• La justification d'adresse est annuelle, semestrielle pour un crime ou un délit puni de dix ans, et mensuelle en cas de récidive légale

• Le non-respect des obligations est puni de 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende, au FIJAIS comme au FIJAIT

• Les durées de conservation atteignent 30 ans au FIJAIS et sont ramenées à 10 ans lorsque l'auteur était mineur

• Depuis octobre 2025, l'attestation d'honorabilité est obligatoire pour les professionnels de la petite enfance

• Une demande d'effacement est possible auprès du procureur de la République, qui répond en deux mois

• L'avocat est essentiel à chaque étape, du jugement initial à la radiation

Ces informations sont générales et ne remplacent pas un avis juridique adapté à votre situation.

Questions fréquentes sur le FIJAIS et le FIJAIT

Le FIJAIS est-il visible sur mon casier judiciaire ?

Non, l'inscription au FIJAIS n'apparaît pas en tant que telle sur les bulletins du casier judiciaire (B1, B2, B3). Cependant, la condamnation qui a entraîné l'inscription est, elle, inscrite au casier selon les règles habituelles. Le FIJAIS est un fichier distinct, consultable par d'autres autorités que celles qui accèdent au casier judiciaire.

Puis-je voir ce qui est inscrit me concernant au FIJAIS ?

Oui. Toute personne inscrite peut demander à connaître les informations enregistrées sur elle. Cette demande s'adresse au service du Casier judiciaire national à Nantes. La consultation est gratuite mais nécessite la production d'une pièce d'identité.

Je suis inscrit au FIJAIS, combien de temps vais-je y rester ?

L'article 706-53-4 du Code de procédure pénale fixe la durée à trente ans pour un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement, et à vingt ans dans les autres cas. Ce délai est ramené à dix ans lorsque l'auteur était mineur. Si vous exécutez une peine privative de liberté sans sursis, le délai ne commence à courir qu'à compter de votre libération.

L'amnistie efface-t-elle l'inscription au FIJAIS ?

Non. L'amnistie et la réhabilitation, comme les règles propres à l'effacement des condamnations figurant au casier judiciaire, n'entraînent pas l'effacement des informations du FIJAIS : l'article 706-53-4 du Code de procédure pénale l'écarte expressément. Une demande de radiation distincte doit être présentée au procureur de la République sur le fondement de l'article 706-53-10.

Que faire si j'oublie de me présenter au commissariat ?

Régularisez immédiatement la situation en vous présentant au commissariat ou à la brigade de gendarmerie le plus proche, idéalement avec l'assistance de votre avocat. Mieux vaut un retard signalé qu'une absence non motivée : le manquement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. En cas de poursuite engagée, votre avocat plaidera pour éviter une nouvelle condamnation.

Puis-je voyager à l'étranger si je suis inscrit au FIJAIS ?

Pour le FIJAIS, l'article 706-53-5 du Code de procédure pénale n'impose aucune déclaration préalable de déplacement à l'étranger : vous devez seulement justifier de votre adresse aux échéances fixées. Pour le FIJAIT, en revanche, l'article 706-25-7 impose de déclarer tout déplacement à l'étranger quinze jours au plus tard avant le départ, la tentative de départ non déclarée étant elle-même punissable.

L'employeur peut-il consulter directement le FIJAIS ?

Non, l'employeur privé ne peut pas consulter directement le fichier. Pour les métiers contrôlés, la consultation est faite par l'administration compétente (préfecture, agence régionale de santé, services de la jeunesse) qui délivre ensuite l'attestation d'honorabilité ou l'agrément.

Combien de temps faut-il pour obtenir une radiation ?

Le magistrat saisi doit faire connaître sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, porté à quatre mois lorsqu'une expertise est ordonnée. À défaut de réponse ou en cas de refus, vous disposez de dix jours pour saisir le président de la chambre de l'instruction, votre contestation devant être motivée à peine d'irrecevabilité.

Que se passe-t-il en cas d'incarcération pendant la durée du FIJAIS ?

Les obligations de présentation et de justification d'adresse sont suspendues pendant la détention. Elles reprennent à la libération. L'administration pénitentiaire dispose d'agents habilités à mettre à jour le FIJAIS pour enregistrer les dates de mise sous écrou et de libération.

Pour toute question sur votre inscription au FIJAIS ou au FIJAIT, ou pour préparer une demande de radiation, prenez rendez-vous avec un avocat pénaliste pour une analyse personnalisée de votre situation.