COPJ : convocation par officier de police judiciaire

Catégorie : Droit pénal

Par Maître Ibrahim Shalabi — publié le 2026-05-19

Reçu une COPJ ? Elle vaut citation à personne devant le tribunal correctionnel. Mentions obligatoires, délai de dix jours et préparation de votre défense.

Vous venez de sortir d'une garde à vue avec en main une convocation par officier de police judiciaire (COPJ) vous demandant de comparaître devant le tribunal correctionnel ? Vous avez reçu cette convocation à votre domicile et vous découvrez avec inquiétude la date d'audience et les faits qui vous sont reprochés ? Vous vous demandez ce qu'est précisément cette convocation, si vous devez vous présenter et comment préparer votre défense ?

La COPJ est l'un des modes de saisine les plus utilisés du tribunal correctionnel. Prévue par l'article 390-1 du Code de procédure pénale, elle permet au procureur de la République de citer une personne à comparaître devant le tribunal sans recourir à un commissaire de justice, en utilisant le canal des forces de l'ordre. Elle vaut citation à personne, ce qui signifie que vous êtes officiellement informé et que l'affaire peut être jugée même en votre absence.

Mais la COPJ n'est pas une fatalité. Elle marque le début d'une procédure pénale dans laquelle vous avez des droits : assistance d'un avocat, accès au dossier, préparation d'une stratégie de défense, voire discussion avec le procureur. Bien préparée, l'audience peut conduire à une peine mesurée, voire à une relaxe en cas d'irrégularité de procédure ou d'insuffisance des preuves. Aucune issue ne peut toutefois être garantie à l'avance. Cet article fait le point complet sur la procédure, vos droits et les réflexes à adopter.

Ces informations sont générales et ne remplacent pas un avis juridique adapté à votre situation.

Qu'est-ce que la COPJ ?

Définition et principe

La convocation par officier de police judiciaire (COPJ) est un acte de procédure pénale prévu par l'article 390-1 du Code de procédure pénale. Elle permet au procureur de la République de faire convoquer une personne à comparaître devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police pour répondre d'une infraction.

Concrètement, la COPJ est :

• Une convocation en justice notifiée sur instructions du procureur de la République

• Décidée par le procureur sur la base du dossier d'enquête

• Notifiée par un greffier, un officier ou un agent de police judiciaire, un assistant d'enquête, un fonctionnaire d'une administration relevant de l'article 28, un délégué ou un médiateur du procureur, ou, si la personne est détenue, par le chef de l'établissement pénitentiaire

• Constatée par un procès-verbal signé par le prévenu, qui en reçoit copie

• Équivalente à une citation à personne

À retenir : La COPJ n'est pas une simple invitation. C'est une convocation officielle dont les effets juridiques sont identiques à ceux d'une citation délivrée par un commissaire de justice. Vous êtes considéré comme officiellement informé et l'affaire peut être jugée, que vous soyez présent ou non.

Le cadre légal

La COPJ est encadrée par :

• L'article 390-1 du Code de procédure pénale : disposition principale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023

• L'article 552 du Code de procédure pénale : délais de citation

• L'article 390 du Code de procédure pénale : règles de comparution devant le tribunal correctionnel

• Les articles 388 à 397-7 : modes de saisine du tribunal

Cette procédure évite le recours à un acte d'huissier et allège le circuit de convocation, notamment en matière routière.

Une procédure très utilisée

La COPJ est couramment employée par les parquets pour saisir le tribunal correctionnel. On la rencontre notamment pour :

• Les délits routiers (conduite sous alcool, stupéfiants, sans permis, sans assurance, grand excès de vitesse en récidive)

• Les délits simples (vol, dégradations, recel, escroquerie)

• Les violences n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail supérieure à huit jours

• Les infractions économiques simples

• Les contraventions de 5e classe devant le tribunal de police

Pour les délits plus complexes nécessitant une instruction, le juge d'instruction est saisi par une plainte avec constitution de partie civile ou un réquisitoire introductif. Pour comprendre cette procédure, consultez notre article sur les 48 premières heures d'une mise en examen.

Quand et comment la COPJ est-elle délivrée ?

À l'issue d'une garde à vue

C'est le cas le plus fréquent. À la fin d'une garde à vue, si le procureur estime que les faits sont suffisamment constitués et qu'aucune autre investigation n'est nécessaire, il peut ordonner la délivrance d'une COPJ. Elle est alors remise en mains propres au moment de la levée de la garde à vue.

Cette pratique permet :

• D'éviter une comparution immédiate lorsque les faits ne le justifient pas

• De donner au prévenu le temps de préparer sa défense

• D'éviter la mobilisation d'une escorte et d'un défèrement

• De traiter les affaires sans urgence dans un cadre ordinaire

Pour comprendre l'audition libre qui peut précéder une COPJ, consultez notre article sur l'audition libre.

Après une enquête préliminaire

La COPJ peut également être délivrée après une enquête préliminaire menée par les forces de l'ordre. Dans ce cas :

• L'enquête est menée sans garde à vue ou avec audition libre

• Le dossier est transmis au procureur en fin d'enquête

• Le procureur décide des suites à donner

• La COPJ est notifiée à la personne poursuivie

Les services d'enquête se rendent généralement au domicile du prévenu ou le convoquent au commissariat pour la notifier. Le procès-verbal de notification est signé sur place. Pour comprendre le cadre de cette phase, consultez notre article sur l'enquête préliminaire.

Sur convocation au commissariat ou à la gendarmerie

Une personne peut également être convoquée au commissariat ou à la gendarmerie pour recevoir une COPJ. Cette convocation préalable peut intervenir :

• Par lettre simple ou recommandée

• Par téléphone, avec confirmation écrite recommandée

• Sur présentation spontanée

La présence physique est nécessaire pour la signature du procès-verbal. La présence d'un avocat n'est pas prévue à ce stade, mais un conseil peut être consulté en amont pour vérifier la régularité de la procédure.

L'élément déclencheur

La décision de délivrer une COPJ appartient au procureur de la République, qui apprécie selon plusieurs critères :

• La suffisance des preuves recueillies

• La gravité de l'infraction

• La personnalité du mis en cause

• L'existence d'antécédents

• Le risque de renouvellement des faits

• Les capacités d'audiencement de la juridiction

Le procureur transmet ses instructions aux services d'enquête, qui exécutent la notification.

Les mentions obligatoires de la COPJ

Les mentions imposées par l'article 390-1 du Code de procédure pénale

L'article 390-1 du Code de procédure pénale énumère les mentions que la convocation doit comporter. Leur absence peut être discutée devant le tribunal.

L'énoncé du fait poursuivi :

• Description du fait reproché

• Date et lieu des faits

• Identification des victimes éventuelles

• Délimitation géographique et temporelle

Le texte de loi qui réprime le fait :

• Articles du Code pénal ou du code applicable

• Peines encourues principales et complémentaires

• Mention de l'état de récidive éventuel

Les informations sur l'audience :

• Tribunal saisi, correctionnel ou de police

• Lieu de l'audience

• Date et heure de comparution

Les droits du prévenu :

• Droit d'être assisté d'un avocat de son choix

• Droit à un avocat commis d'office sur demande, dont les frais restent à sa charge sauf aide juridictionnelle

• Possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit

L'information sur les pièces et les frais :

• Obligation de comparaître muni des justificatifs de revenus et des avis d'imposition ou de non-imposition

• Information sur la majoration du droit fixe de procédure en cas de non-comparution personnelle

Le délai entre notification et audience

L'article 552 du Code de procédure pénale impose un délai minimum de dix jours entre le jour de la notification et le jour fixé pour la comparution, lorsque la personne réside en France métropolitaine ou, résidant dans un département d'outre-mer, est citée devant une juridiction de ce département. Ce délai est augmenté :

• D'un mois dans plusieurs situations outre-mer, notamment lorsque la personne citée devant une juridiction métropolitaine réside dans un département ou un territoire d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte, et réciproquement

• D'un mois si la personne réside dans un État membre de l'Union européenne

• De deux mois si elle réside à l'étranger dans les autres cas

Ces délais visent à garantir au prévenu le temps de préparer sa défense, de consulter un avocat et d'accéder au dossier. Si le délai n'a pas été respecté, le prévenu peut demander le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure.

Les conséquences d'une mention manquante

L'omission d'une mention substantielle peut affecter la régularité de la convocation et donc de la saisine du tribunal. Ce moyen se soulève in limine litis, c'est-à-dire avant toute défense au fond. Le tribunal peut alors :

• Constater l'irrégularité et renvoyer l'affaire à mieux se pourvoir

• Renvoyer l'affaire à une audience ultérieure pour régularisation

• Laisser au procureur le soin de reprendre la procédure

Ce moyen peut faire gagner du temps au prévenu et, dans de rares hypothèses, conduire à la prescription de l'infraction. Un avocat vérifie systématiquement la régularité de la COPJ, sans qu'aucun résultat puisse être promis.

Le procès-verbal de notification

La remise de la COPJ est constatée par un procès-verbal de notification comportant :

• L'identité du prévenu

• L'identité et la qualité de la personne qui notifie

• La date et l'heure de la notification

• Le mode de notification, en mains propres ou à domicile

• La remise d'une copie de la convocation au prévenu

• La signature du prévenu et du notificateur

Le refus de signer est mentionné au procès-verbal et n'empêche pas la validité de la notification.

Le déroulement de la procédure

Entre la COPJ et l'audience

Le délai entre la notification de la COPJ et l'audience est de dix jours minimum, mais il est en pratique souvent plus long. Pendant ce délai, vous devez :

• Contacter un avocat dès que possible

• Demander la communication du dossier d'enquête

• Préparer votre défense avec votre conseil

• Rassembler les pièces justificatives utiles (témoignages, attestations, justificatifs)

• Vérifier la régularité de la procédure

• Anticiper les questions probables du tribunal

Plus vous anticipez, plus votre défense sera solide.

L'accès au dossier

Votre avocat peut obtenir une copie du dossier d'enquête auprès du parquet ou du greffe du tribunal correctionnel. Ce dossier contient généralement :

• Le procès-verbal de saisine, qui constate l'infraction

• Les procès-verbaux d'audition du prévenu, des témoins et des victimes

• Les rapports d'expertise éventuels

• Les photographies, vidéos et autres éléments de preuve

• Les réquisitions du procureur

• Le casier judiciaire mis à jour

L'analyse de ce dossier est essentielle pour identifier les failles de l'accusation et les moyens de défense disponibles.

Le jour de l'audience

Le jour de l'audience, vous devez vous présenter :

• À l'heure indiquée sur la COPJ

• Au tribunal mentionné

• Muni de votre pièce d'identité

• Avec vos justificatifs de revenus, avis d'imposition et fiches de paie

• En présence de votre avocat

L'audience suit le schéma classique d'un procès pénal :

1. Identification du prévenu

2. Lecture des faits par le président

3. Interrogatoire du prévenu sur les faits

4. Audition des témoins et de la victime éventuelle

5. Réquisitions du procureur

6. Plaidoirie de la défense

7. Dernier mot au prévenu

8. Mise en délibéré ou jugement immédiat

La durée d'une audience dépend entièrement du dossier, du nombre de parties et du nombre d'affaires inscrites au rôle.

La décision du tribunal

Le tribunal peut prononcer plusieurs types de décisions :

• Relaxe : vous n'êtes pas déclaré coupable des faits reprochés

• Condamnation à une peine ferme : emprisonnement, amende, peines complémentaires

• Condamnation avec sursis : sursis simple ou sursis probatoire

• Dispense de peine : culpabilité reconnue sans sanction prononcée

• Ajournement : renvoi de la décision sur la peine

• Renvoi pour supplément d'information

Pour comprendre le sursis probatoire, consultez notre article dédié.

COPJ et autres modes de convocation

Les différents modes de saisine du tribunal

Le procureur dispose de plusieurs voies pour saisir le tribunal correctionnel :

La COPJ (article 390-1 du Code de procédure pénale) :

• Mode classique et très employé

• Convocation notifiée par les services d'enquête

• Délai minimum de dix jours avant l'audience

• Pas de mesure restrictive de liberté à ce stade

La citation directe (article 392 du Code de procédure pénale) :

• Saisine directe par la victime au moyen d'un acte de commissaire de justice

• Possible aussi à l'initiative du procureur

• Pour les affaires simples avec auteur identifié

Pour mieux comprendre ce que vous devez faire en recevant un tel acte, consultez notre article sur la citation à comparaître.

La convocation par procès-verbal (CPV, article 393 du Code de procédure pénale) :

• À la sortie de garde à vue, après défèrement devant le procureur

• Procédure rapide pour les faits établis

• Peut être assortie d'un contrôle judiciaire

• Le délai de comparution est fixé par la loi

La comparution immédiate (articles 395 à 397-7 du Code de procédure pénale) :

• Procédure la plus rapide

• À la sortie de garde à vue, après défèrement

• Audience le jour même ou, si le tribunal ne peut se réunir, dans le délai bref prévu par la loi

• Pour les faits établis et suffisamment graves

• Temps de préparation de la défense très réduit

L'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel (article 179 du Code de procédure pénale) :

• Issue d'une information judiciaire clôturée par le juge d'instruction

• Pour les affaires complexes ayant fait l'objet d'une instruction

• Le prévenu était précédemment mis en examen

L'ordonnance pénale :

• Procédure simplifiée sans audience

• Rendue sur dossier par le président du tribunal

• Opposition possible pour obtenir une audience contradictoire

Pour comprendre cette voie et ses délais d'opposition, consultez notre article sur l'ordonnance pénale.

Les avantages de la COPJ

Comparée aux autres modes de saisine, la COPJ présente plusieurs particularités favorables au prévenu :

• Délai de préparation plus long que la comparution immédiate

• Absence de mesure restrictive de liberté comme le contrôle judiciaire

• Accès au dossier par l'avocat avant l'audience

• Stratégie de défense construite sans précipitation

• Possibilité de préparer des conclusions écrites

Du point de vue du prévenu, c'est généralement une procédure moins défavorable que la comparution immédiate ou la convocation par procès-verbal.

La possibilité de CRPC parallèle

Lorsqu'une COPJ est délivrée, le procureur peut parallèlement proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), communément appelée « plaider coupable ». Cette procédure permet :

• D'accepter ou de refuser la peine proposée par le procureur

• D'éviter l'audience publique classique

• De connaître à l'avance la peine envisagée, sous réserve de son homologation par le juge

• De clôturer plus rapidement le dossier

Si la CRPC échoue, par refus du prévenu ou par refus d'homologation du juge, l'audience prévue par la COPJ reste programmée. C'est donc une double voie que peut emprunter le procureur, et l'arbitrage entre ces deux chemins se prépare avec un avocat en CRPC devant le tribunal correctionnel, seul à même de dire si la peine proposée au parquet vaut mieux que le débat contradictoire à l'audience.

Que faire après la réception d'une COPJ ?

Les premiers réflexes

Dès réception d'une COPJ, plusieurs actions sont prioritaires :

1. Lire attentivement la convocation

Identifiez précisément :

• Les faits reprochés

• Les textes applicables

• Le tribunal saisi

• La date et l'heure de l'audience

• Le délai entre notification et audience

Notez la date de l'audience dans votre agenda et organisez-vous pour être disponible.

2. Contacter immédiatement un avocat

C'est la première démarche à effectuer. Plus l'avocat intervient tôt, mieux il peut :

• Analyser la convocation

• Demander le dossier d'enquête

• Préparer la stratégie de défense

• Conseiller sur les actes à éviter, notamment les déclarations et les contacts avec la victime

3. Rassembler les justificatifs

Préparez tous les documents utiles :

• Justificatifs de revenus récents

• Avis d'imposition ou de non-imposition

• Pièce d'identité valide

• Justificatifs de votre situation familiale, professionnelle et personnelle

• Témoignages ou attestations éventuels

4. Ne rien faire sans conseil

C'est essentiel. Ne signez rien d'autre, n'envoyez aucun courrier au tribunal sans avoir consulté un avocat. Ne contactez pas la victime ni les témoins. Ne publiez rien sur les réseaux sociaux concernant l'affaire.

L'aide juridictionnelle

Si vos revenus sont modestes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle, totale ou partielle. Elle prend en charge tout ou partie :

• Des honoraires d'avocat

• Des frais de procédure

• De certains frais d'expertise

La demande se fait auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de votre domicile, en remplissant un formulaire spécifique accompagné des justificatifs de revenus.

La consultation du dossier

Votre avocat peut demander une copie du dossier d'enquête au greffe du tribunal. Cette consultation est essentielle pour :

• Comprendre les éléments à charge

• Identifier les contradictions

• Vérifier la régularité de la procédure

• Préparer une défense circonstanciée

• Anticiper les questions du tribunal

Le dossier doit être consulté plusieurs semaines avant l'audience pour permettre une préparation sereine.

La préparation de l'audience

Avec votre avocat, préparez :

• Votre récit des faits, clair et structuré

• Vos réponses aux questions probables

• Vos arguments en défense

• Les pièces à produire

• Vos demandes éventuelles, notamment d'audition de témoins ou d'expertise

Une simulation d'audience avec votre avocat peut être utile pour vous mettre en situation.

Les conséquences si on ne se présente pas

Le jugement rendu en votre absence

Si vous ne vous présentez pas à l'audience alors que la convocation est régulière, le tribunal peut statuer en votre absence. Plusieurs options s'offrent à lui :

• Renvoyer l'affaire pour vérifications supplémentaires

• Juger l'affaire hors votre présence, la COPJ valant citation à personne

• Juger contradictoirement si votre avocat est présent et vous représente

Une décision rendue en votre absence peut être plus sévère, pour trois raisons :

• Vous n'avez pas pu présenter votre version des faits

• Vous n'avez pas pu exposer votre situation personnelle et professionnelle

• Le tribunal ne dispose d'aucun élément sur votre positionnement à l'égard des faits

Le mandat d'amener ou d'arrêt

Si vous restez injoignable et qu'aucune justification n'est fournie, la juridiction peut décerner :

• Un mandat d'amener : ordre donné aux forces de l'ordre de vous conduire devant le magistrat

• Un mandat d'arrêt : ordre de vous rechercher et de vous conduire en détention

Ces mandats peuvent être exécutés à votre domicile, sur votre lieu de travail ou lors d'un contrôle routier.

Le droit fixe de procédure majoré

Le droit fixe de procédure, somme due par le condamné à l'État, n'est pas fixé par l'article 390-1 du Code de procédure pénale mais par l'article 1018 A du Code général des impôts. En matière correctionnelle, il s'élève à :

• 254 euros pour les décisions des tribunaux correctionnels

• 508 euros si le condamné n'a pas comparu personnellement, dès lors que la citation lui a été délivrée à personne ou qu'il est établi qu'il a eu connaissance de la citation

Cette majoration ne s'applique pas si le condamné s'acquitte volontairement du droit fixe dans le délai d'un mois à compter de la date où il a eu connaissance de la décision. Cette charge financière s'ajoute aux autres conséquences.

L'appréciation de l'absence par le tribunal

L'absence à l'audience prive le tribunal de tout élément sur votre personnalité, votre situation et votre positionnement. Or ces éléments comptent dans la détermination de la peine, que le tribunal doit individualiser. Comparaître et s'expliquer reste donc, dans la très grande majorité des cas, préférable.

Le cas particulier de l'empêchement

Si vous êtes empêché par une raison sérieuse, maladie, accident ou force majeure, vous devez :

• Prévenir le tribunal dès que possible

• Demander un renvoi par écrit motivé

• Joindre les justificatifs, certificat médical ou attestations

• Faire présenter la demande par votre avocat à l'audience

Le tribunal peut accorder un renvoi à une audience ultérieure, à condition que le motif soit légitime et documenté. Il apprécie souverainement.

L'opposition à un jugement par défaut

Si vous êtes jugé par défaut sans avoir eu connaissance de la convocation, vous pouvez former opposition dans un délai de :

• Dix jours à compter de la signification du jugement si vous résidez en France métropolitaine

• Un mois si vous résidez outre-mer

• Deux mois si vous résidez à l'étranger

L'opposition remet l'affaire en l'état et déclenche un nouveau procès contradictoire auquel vous devez assister, sous peine de voir l'opposition déclarée non avenue.

Le rôle de l'avocat

Dès la réception de la COPJ

L'avocat consulté dès la réception de la COPJ peut :

• Analyser la convocation et relever les éventuelles irrégularités

• Apprécier la solidité du dossier d'accusation

• Demander la copie du dossier d'enquête

• Préparer une stratégie de défense globale

• Conseiller sur l'opportunité d'une CRPC

Cette consultation préalable oriente toute la suite de la procédure.

Pour la préparation de l'audience

L'avocat prend en charge :

• L'analyse approfondie du dossier d'enquête

• L'identification des irrégularités de procédure

• La demande d'actes complémentaires si nécessaire

• La préparation des arguments en défense

• La simulation d'audience avec le client

• La rédaction des conclusions écrites

Une préparation soignée pèse sur le déroulement de l'audience, sans qu'aucune issue puisse être garantie.

À l'audience

À l'audience, l'avocat :

• Représente et assiste le prévenu

• Soulève les moyens de nullité in limine litis

• Interroge les témoins et la partie civile

• Plaide la cause du prévenu

• Sollicite une peine adaptée ou un aménagement

• Vérifie la régularité du jugement rendu

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal correctionnel, mais elle est fortement recommandée au regard des conséquences d'une condamnation pénale.

En cas de jugement défavorable

Si le jugement vous est défavorable, l'avocat peut :

• Conseiller sur l'opportunité d'un appel

• Former appel dans le délai de dix jours prévu par l'article 498 du Code de procédure pénale

• Préparer l'audience devant la cour d'appel

• Demander l'aménagement de la peine devant le juge de l'application des peines

• Former un pourvoi en cassation le cas échéant

Faire appel à un avocat en droit pénal permet d'être accompagné de la consultation préalable à la défense devant le tribunal correctionnel et, s'il y a lieu, devant la cour d'appel. La page du cabinet consacrée à cette voie de recours détaille les dix jours pour interjeter appel ainsi que la portée exacte de la déclaration faite au greffe.

À retenir sur la COPJ

• La COPJ est la convocation en justice notifiée sur instructions du procureur, prévue par l'article 390-1 du Code de procédure pénale

• Elle vaut citation à personne et saisit officiellement le tribunal

• Elle est délivrée à l'issue d'une garde à vue ou après une enquête préliminaire

• Le délai minimum entre notification et audience est de dix jours en France métropolitaine (article 552)

• Ce délai est augmenté d'un mois pour plusieurs situations outre-mer et pour une résidence dans l'Union européenne, et de deux mois pour les autres résidences à l'étranger

• Les mentions de la convocation sont énumérées par la loi et leur absence se discute in limine litis

• Vous avez tout intérêt à vous présenter à l'audience pour faire valoir vos droits

• L'absence expose à un jugement rendu hors votre présence et à la majoration du droit fixe de procédure, porté de 254 à 508 euros (article 1018 A du Code général des impôts)

• L'appel se forme dans les dix jours (article 498 du Code de procédure pénale)

• L'assistance d'un avocat est fortement recommandée

Ces informations sont générales et ne remplacent pas un avis juridique adapté à votre situation.

Questions fréquentes sur la COPJ

La COPJ est-elle une condamnation ?

Non. La COPJ est seulement une convocation à comparaître devant un tribunal. Elle ne préjuge en rien de votre culpabilité. Vous restez présumé innocent jusqu'au jugement définitif et vous conservez tous les droits de la défense : assistance d'un avocat de votre choix ou commis d'office, accès au dossier d'enquête et présentation de vos propres preuves à l'audience.

J'ai reçu une COPJ, suis-je obligé de me présenter au tribunal ?

Oui, et c'est votre intérêt. La COPJ vaut citation à personne : le tribunal peut juger l'affaire même en votre absence. Ne pas comparaître vous prive de toute explication sur les faits et sur votre situation, et expose à la majoration du droit fixe de procédure, porté de 254 à 508 euros en matière correctionnelle.

Combien de temps après les faits peut-on recevoir une COPJ ?

Le délai dépend de la complexité de l'enquête. Pour un délit routier, la COPJ peut être délivrée dès la levée de la garde à vue, soit quelques heures après les faits. Pour un dossier nécessitant des investigations, elle peut intervenir bien plus tard. La seule limite est la prescription de l'action publique.

Faut-il un avocat pour comparaître après une COPJ ?

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, mais elle est fortement recommandée. L'avocat obtient le dossier d'enquête avant l'audience, vérifie la régularité de la convocation et de la procédure, prépare vos explications et plaide. La convocation rappelle votre droit à un avocat commis d'office.

Peut-on refuser de signer le procès-verbal de notification ?

Vous pouvez refuser de signer, mais cela n'empêche pas la validité de la notification. Votre refus est mentionné au procès-verbal et la COPJ produit tout de même ses effets. Le refus ne présente aucun avantage et peut donner une impression défavorable dès le début de la procédure.

Que faire si je ne peux pas me présenter à l'audience ?

Prévenez le tribunal dès que possible et demandez un renvoi par écrit motivé, accompagné de justificatifs tels qu'un certificat médical ou une attestation professionnelle. Votre avocat peut également se présenter à l'audience pour solliciter ce renvoi. Le tribunal apprécie souverainement le sérieux du motif invoqué.

La COPJ apparaît-elle au casier judiciaire ?

Non. La convocation elle-même n'y figure pas. Seule la condamnation définitive, si elle intervient, est inscrite au casier judiciaire, selon les règles propres au bulletin n° 1, n° 2 ou n° 3. Une relaxe ne laisse aucune trace, et certaines décisions peuvent être exclues du bulletin n° 2 sur demande. Pour comprendre ces bulletins, consultez notre article sur le casier judiciaire B1, B2 et B3.

Peut-on contester une COPJ ?

La COPJ ne fait pas l'objet d'un recours autonome. En revanche, sa régularité peut être discutée devant le tribunal, in limine litis, lorsqu'une mention exigée par l'article 390-1 du Code de procédure pénale manque ou lorsque le délai de dix jours n'a pas été respecté. Le tribunal peut alors renvoyer l'affaire.

Que se passe-t-il après l'audience ?

Après l'audience, le tribunal rend son jugement immédiatement ou met l'affaire en délibéré. En cas de délibéré, vous êtes informé de la date à laquelle le jugement sera rendu. Vous disposez ensuite d'un délai de dix jours pour faire appel si la décision vous est défavorable, conformément à l'article 498 du Code de procédure pénale.

Combien de temps prend la procédure entre la COPJ et le jugement définitif ?

Aucune durée type ne peut être annoncée : elle dépend de la juridiction saisie, de son encombrement, de la complexité du dossier et des voies de recours exercées. La date de la première audience figure sur la convocation. En cas d'appel puis de pourvoi en cassation, la procédure se prolonge d'autant. Votre avocat vous indiquera les délais constatés devant la juridiction concernée.

Pour toute question sur une COPJ reçue ou pour préparer votre défense devant le tribunal correctionnel, prenez rendez-vous avec un avocat pénaliste pour une analyse personnalisée de votre situation.