Actualité
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L’enquête de flagrance
Il existe en droit français plusieurs enquêtes possibles, au-devant de laquelle l’enquête de flagrance, que les forces de l’ordre peuvent utiliser sous conditions.
Le placement en garde à vue
La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité […]
La composition pénale
Les phases de la composition pénale
La composition pénale est une procédure simplifiée qui permet au procureur de la République de proposer […]
